« Tu fais payer un truc en plus de la part Sécu ? Mais c’est interdit, non ». Si tu as déjà entendu cette phrase, tu n’es pas seul(e). Le dépassement d’honoraires (DE) est un sujet mal compris, souvent confondu avec le hors nomenclature, et parfois pratiqué hors cadre légal sans que les kinés concernés en aient pleinement conscience.
On clarifie ici précisément ce qu’est un DE, dans quelles conditions il est autorisé, et ce que risque un kiné qui en abuse.
Le dépassement d’honoraires (DE), c’est quoi exactement ?
Le dépassement d’honoraires, ou « dépassement pour exigence (DE) », concerne exclusivement les actes conventionnés. Contrairement au hors nomenclature qui s’applique à des actes non listés, le DE consiste à facturer un acte NGAP existant à un tarif supérieur au tarif conventionné, en raison d’une exigence particulière du patient.
| Référence légale Selon l’article 3.6 de l’arrêté du 10 mai 2007, les dépassements sont autorisés dans des « circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade. » |
Quand le DE est-il légalement autorisé ?
Le cadre est strict. Le dépassement n’est autorisé que si l’exigence vient du patient lui-même, pas d’une convenance du praticien.
| Situation | DE autorisé ? |
|---|---|
| Le patient exige un horaire en dehors des plages habituelles (ex : 20h45) | Oui |
| Le patient exige un déplacement à domicile alors que l’ordonnance ne le prévoit pas | Oui |
| Le patient exige une consultation un jour férié ou un dimanche | Oui |
| Le kiné facture systématiquement un DE à tous les patients | Non, illégal |
| Le kiné facture un DE car son cabinet est dans un quartier prisé | Non, illégal |
| Le kiné facture un DE car il souhaite augmenter ses revenus | Non, illégal |
Le point clé : le DE doit toujours répondre à une exigence ponctuelle et identifiable du patient, jamais à une politique tarifaire générale du cabinet.
Tes obligations si tu pratiques le DE
- Informer le patient avant la prise en charge que l’acte donnera lieu à un dépassement
- Fournir un devis écrit si le montant total dépasse 70 €
- Afficher dans ta salle d’attente l’une des deux mentions réglementaires sur tes tarifs
- Pouvoir justifier, en cas de contrôle, que le dépassement répond bien à une exigence du patient et non à une pratique systématique
Que risque un kiné qui abuse du DE ?
Les contrôles restent rares, mais la jurisprudence existe et les sanctions peuvent être lourdes. Un cas documenté concerne un kiné parisien qui pratiquait des dépassements sur 75,8 % de ses actes, avec un taux moyen de dépassement de 142,2 %.
| Cas de jurisprudence (2017) Un kiné parisien pratiquant des DE sur 75,8 % de ses actes (taux moyen +142,2 %) a été condamné à payer 2 000 € à la CPAM et suspendu de participation au financement des caisses pendant 3 mois. Il n’a pas pu justifier que ces dépassements entraient dans le cadre légal des DE. |
Dans la pratique, certains kinés pratiquent le DE de manière plus systématique que ce que permet strictement la loi. Cette pratique semble tolérée tant qu’elle reste modérée et justifiable, mais elle s’exerce aux risques et périls du praticien, un contrôle CPAM peut intervenir à tout moment.
DE ou hors nomenclature : comment choisir ?
Si tu veux développer une activité à plus forte valeur ajoutée, le hors nomenclature est juridiquement bien plus sûr et flexible que le DE. Le DE reste cantonné à des situations exceptionnelles et ponctuelles liées au patient ; le hors nomenclature t’offre une liberté tarifaire totale sur des prestations clairement distinctes du soin conventionné.
FAQ : dépassement d’honoraires kiné
Le DE doit-il être mentionné sur la feuille de soins ?
Oui. Le montant du dépassement doit apparaître distinctement de la part conventionnée sur le document remis au patient, qui ne sera remboursé que sur la base du tarif NGAP.
Le patient peut-il refuser de payer le DE après la séance ?
S’il n’a pas été informé au préalable, oui. Le défaut d’information est une faute du praticien qui peut justifier un refus ou une contestation du patient.
Tous les kinés conventionnés peuvent-ils pratiquer le DE ?
Oui, le droit au DE pour exigence du patient s’applique à tous les kinés conventionnés secteur 1, dans les conditions précises définies par l’arrêté du 10 mai 2007.
| Ce qu’il faut retenir Le DE est autorisé uniquement pour répondre à une exigence ponctuelle du patient (horaire, lieu), jamais comme politique tarifaire systématique. Information préalable, devis au-delà de 70 €, et affichage obligatoire en salle d’attente. Les abus sont rares à être contrôlés mais peuvent entraîner des sanctions sévères de la CPAM. |
Sources
- Arrêté du 10 mai 2007 – Article 3.6, dépassements pour exigence du malade
- Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes -Assurance Maladie
- Jurisprudence CPAM 2017 – Cas de dépassement abusif, kiné parisien