Le calendrier officiel à retenir
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, y compris les cabinets de kiné, doivent être capables de RECEVOIR des factures électroniques (fournisseurs : énergie, télécom, logiciels…) |
| 1er septembre 2027 | Les TPE, PME et micro-entreprises, dont les kinés libéraux concernés, doivent pouvoir ÉMETTRE des factures électroniques pour leurs prestations B2B |
Ce qui reste inchangé : tes actes de soins
| Bonne nouvelle La réforme ne modifie pas la télétransmission de tes actes conventionnés. Les séances de rééducation facturées via la carte Vitale restent dans le circuit SESAM-Vitale habituel, exonéré de TVA, totalement indépendant de la réforme Factur-X. |
Ce qui est concerné : tes flux B2B
La réforme s’applique aux flux entre entreprises ou structures assujetties, pas aux particuliers. Pour un kiné, cela concerne potentiellement :
| Situation | Concerné par l’émission Factur-X (dès 2027) ? |
|---|---|
| Facturation d’actes de soins à un patient particulier | Non, reste hors champ, même pour le hors nomenclature (e-reporting simplifié si TVA due) |
| Facturation d’une intervention à une entreprise (massage assis, prévention TMS) | Oui, dès que la prestation est taxable et facturée à une structure B2B |
| Redevance de collaboration versée par un collaborateur à un titulaire | Potentiellement oui, selon la qualification TVA exacte |
| Rétrocession d’honoraires entre titulaire et remplaçant | Non, exonérée de TVA, hors champ Factur-X |
| Facturation à un club sportif ou un EHPAD pour des prestations hors nomenclature taxables | Oui, si la structure relève du B2B et que la prestation est taxable |
Les 3 formats acceptés
La DGFiP accepte trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible et des données XML structurées, le plus adapté pour une petite structure comme un cabinet de kiné
- UBL : format XML pur, plus répandu dans le commerce international
- CII : autre format XML structuré, utilisé notamment en environnement franco-allemand
Comment te préparer concrètement
Étape 1 : Pour la réception (dès septembre 2026)
Contacte ton éditeur de logiciel métier (Doctolib, Vega, Kiné4000, Topaze, Milo, etc.) pour connaître sa feuille de route, la plupart des éditeurs intègrent déjà cette compatibilité dans leurs mises à jour 2026.
Étape 2 : Identifie tes flux B2B réels
Fais l’inventaire de tes prestations qui relèvent potentiellement du B2B : interventions en entreprise, redevances de collaboration, facturation à des structures (EHPAD, clubs sportifs).
Étape 3 : Anticipe plutôt que d’attendre la dernière minute
Beaucoup de cabinets choisissent d’activer réception et émission dès 2026, même si l’émission n’est obligatoire qu’en 2027, pour éviter de gérer deux systèmes différents pendant une période transitoire.
Le piège à éviter : la confusion TVA exonérée = hors champ total
Être exonéré de TVA sur tes actes de soins ne te dispense pas automatiquement de la réforme dans son ensemble, c’est précisément la confusion la plus fréquente chez les kinés. La réforme vise ta gestion d’entreprise au sens large (réception de factures fournisseurs, émission pour tes flux B2B taxables), pas seulement ton activité de soin proprement dite.
FAQ : facturation électronique kiné
Dois-je facturer en Factur-X mes patients particuliers ?
Non, jamais. Les flux B2C (vers des particuliers) ne sont pas concernés par l’émission de factures structurées Factur-X, au maximum un e-reporting simplifié si tu factures du hors nomenclature taxable à un particulier.
Si je ne facture jamais d’entreprise, suis-je totalement hors du dispositif ?
Pour l’émission, oui largement. Mais pour la réception, tu restes concerné dès septembre 2026, tes fournisseurs (énergie, télécom, logiciels) basculeront progressivement vers ce format, et tu devras être en mesure de recevoir leurs factures électroniques.
Mon logiciel de télétransmission actuel va-t-il continuer à fonctionner ?
Oui, sans changement pour la partie SESAM-Vitale. La réforme ajoute un circuit complémentaire pour les flux B2B taxables, en parallèle, pas un remplacement de ton système actuel de télétransmission des soins.
| Ce qu’il faut retenir Dès septembre 2026, tout cabinet de kiné doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Dès septembre 2027, l’émission devient obligatoire pour les flux B2B taxables (interventions entreprise, certaines redevances). Tes actes de soins conventionnés restent exonérés de TVA et hors du circuit Factur-X, seule ta gestion d’entreprise au sens large est concernée. |
Sources
- Loi de Finances 2024, article 26 – Réforme de la facturation électronique
- DGFiP – Calendrier et formats de la facturation électronique B2B
- Norme européenne EN 16931 – Standards Factur-X, UBL, CII