Étiquette : fiscalité kiné

SELARL kiné : pourquoi et quand passer en société ?

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est la forme sociétaire la plus utilisée par les kinés qui souhaitent exercer en commun ou optimiser leur fiscalité. Elle implique des obligations plus lourdes qu’une entreprise individuelle, mais offre des avantages spécifiques qui en font le bon choix dans certaines configurations. On te détaille tout, sans jargon inutile.

La SELARL, c’est quoi exactement ?

La SELARL est l’équivalent d’une SARL adapté aux professions libérales. Elle permet à un ou plusieurs kinés d’exercer au sein d’une personne morale, c’est la société qui exerce, et non plus les individus. Contrairement à la SCM qui ne fait que mutualiser des moyens, la SELARL génère un chiffre d’affaires, emploie les associés, et supporte les charges.

SELARL vs SELURL : quelle différence ?
La SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version à associé unique de la SELARL. Quand tu es seul, on parle de SELURL. Quand vous êtes plusieurs, on parle de SELARL. La logique de fonctionnement est identique, seule la composition en associés diffère.

Comparatif : EI vs SCM vs SELARL

Critère	EI classique	SCM	SELARL
La société exerce	Non, tu exerces	Non, tu exerces	Oui, la SELARL exerce
Patientèle	T’appartient	T’appartient	Appartient à la société
Revenus partagés	Non	Non	Oui, selon les statuts
Protection patrimoine	Limitée (séparation EI depuis 2022)	Faible	Forte, responsabilité limitée aux apports
Imposition	IR direct sur bénéfice	IR direct par transparence	IS par défaut (option IR possible 5 ans)
Obligations comptables	Allégées	Moyennes	Élevées (bilan, liasse fiscale)
Statut social du gérant	TNS (URSSAF indépendant)	–	TNS si gérant majoritaire, assimilé salarié si minoritaire
Idéal pour	Début d’activité, exercice seul	Partage de charges	Association, optimisation fiscale

Les vraies raisons de passer en SELARL

1. L’exercice à plusieurs associés

C’est la raison la plus évidente. Si tu veux t’associer avec un ou plusieurs confrères dans une structure où vous exercez ensemble, partagez les revenus et prenez des décisions collectives, la SELARL est la structure adaptée. Contrairement à la SCM, les revenus sont gérés au niveau de la société avant d’être répartis entre associés selon les statuts.

2. L’optimisation fiscale à partir d’un certain niveau de revenu

C’est l’argument clé pour les kinés qui exercent seuls mais en SELURL. La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. La société paie l’IS sur son bénéfice (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà). Le gérant se verse une rémunération déductible, seule la rémunération et les dividendes perçus sont imposés à l’IR. Le bénéfice laissé dans la société n’est pas imposé à l’IR.

Exemple chiffré simplifié
– En EI avec 80 000 € de bénéfice : tu es imposé à l’IR sur 80 000 €.
– En SELURL avec 80 000 € de CA net : tu te verses 45 000 € de rémunération (imposée à l’IR), la société garde 35 000 € imposés à l’IS (15 % = 5 250 €). Si tu n’as pas besoin de cet argent immédiatement, tu as économisé la différence entre ton taux marginal d’IR et 15 %.
Ce gain devient significatif à partir d’une tranche marginale d’IR de 30 % ou plus, soit à partir d’un bénéfice annuel d’environ 60 000 à 70 000 €.

3. La protection du patrimoine personnel

En SELARL, ta responsabilité est limitée au montant de tes apports en capital. Tes biens personnels (logement, épargne personnelle) sont protégés des dettes professionnelles de la société. Cette protection est plus forte et plus claire qu’en EI, même depuis la réforme de 2022 qui a créé la séparation automatique du patrimoine en EI.

4. La préparation d’une transmission ou d’une cession

Une SELARL facilite la transmission progressive des parts sociales à un repreneur, contrairement à une EI où la cession est souvent tout ou rien. Les parts peuvent être cédées progressivement, ce qui facilite une transition douce vers la retraite ou un changement de projet.

Les contraintes à anticiper

Contrainte	Ce que ça implique concrètement
Comptabilité formelle obligatoire	Bilan annuel, compte de résultat, annexes, un expert-comptable est indispensable
Dépôt des comptes au greffe	Les comptes sont publics (toute personne peut les consulter)
Inscription spécifique à l’Ordre	La SELARL doit être inscrite en tant que structure d’exercice au CDO
Statuts à rédiger soigneusement	La répartition des parts, la rémunération, les clauses de sortie, tout doit être prévu
Coûts de création et de gestion	Frais de création (800 à 2 000 €) + honoraires comptable plus élevés qu’en EI
Patientèle appartenant à la société	En cas de dissolution ou de départ d’un associé, la question de la patientèle peut être conflictuelle

Les étapes de création d’une SELARL

Étape	Action	Point d’attention
1	Rédaction des statuts par un avocat ou notaire spécialisé	Clause de répartition des parts, rémunération, sortie d’associé
2	Constitution du capital social (minimum 1 € légalement, mais 1 000 € recommandé)	Le capital influence la crédibilité auprès des banques
3	Publication d’un avis de constitution dans un JAL	Obligatoire avant immatriculation
4	Dépôt du dossier d’immatriculation (via formalites.entreprises.gouv.fr)	Inclure statuts, liste des associés, justificatifs d’identité
5	Inscription de la SELARL au tableau de l’Ordre	Spécifique aux sociétés d’exercice libéral, ne pas l’oublier
6	Ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la SELARL	Séparé du compte personnel des associés

La règle pratique : quand passer en SELARL ?

Notre recommandation
– Tu exerces seul et ton bénéfice annuel est inférieur à 60 000 € : reste en EI. La simplicité l’emporte.
– Tu exerces seul et ton bénéfice dépasse 60 000à 70 000 € : consulte un expert-comptable pour modéliser le gain en SELURL.
– Tu veux t’associer avec un confrère : SELARL. C’est la structure adaptée.
– Tu prépares une cession à moyen terme : SELARL facilite la transmission des parts.

FAQ : SELARL kiné

Un kiné en SELARL est-il toujours PAMC ?

Oui. Le statut PAMC (Praticien et Auxiliaire Médical Conventionné) dépend de la convention avec l’Assurance Maladie, pas de la structure juridique d’exercice. Tu restes PAMC qu’tu exerces en EI, en SELURL ou en SELARL.

Peut-on passer de l’EI à la SELARL en cours d’activité ?

Oui, cette transition est possible et fréquente. Elle nécessite un apport de la patientèle à la société, avec les conséquences fiscales que cela implique (plus-value professionnelle potentielle). Un accompagnement par un expert-comptable spécialisé santé libérale est indispensable pour optimiser cette transition.

Les dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Oui, pour les gérants majoritaires TNS, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales depuis 2013. C’est un point souvent sous-estimé dans la comparaison EI vs SELARL.

Sources

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 – Sociétés d’exercice libéral
Code général des impôts – Imposition à l’IS et option IR des SELARL
CNOMK – Réglementation des sociétés d’exercice libéral de kinésithérapeutes

28 août 2026

Vendre son cabinet de kiné : étapes, valorisation et fiscalité

La vente d’un cabinet, c’est souvent l’étape la moins préparée d’une carrière. Beaucoup de kinés y pensent trop tard et se retrouvent à céder dans la précipitation, à un prix en dessous de ce qu’ils auraient pu obtenir, et avec une fiscalité non optimisée. On te donne ici la vision complète pour anticiper et maximiser ce que tu transmets.

Quand commencer à préparer la vente

Idéalement 2 à 3 ans avant la cession effective. Ce délai te permet de :

Stabiliser et si possible augmenter ton chiffre d’affaires, c’est la base de la valorisation
Constituer des dossiers patients exhaustifs et bien tenus
Optimiser ta situation fiscale avant la cession
Trouver le bon repreneur plutôt que d’accepter le premier venu dans la précipitation
Anticiper les conséquences sur ta retraite CARPIMKO

💡 La règle des 3 ans
Les acheteurs et leurs banques regardent les 3 dernières années de liasses fiscales (déclarations 2035) pour valoriser le cabinet. Une année atypique à la hausse ou à la baisse est lissée sur l’ensemble. C’est pourquoi préparer sa cession 3 ans à l’avance permet de présenter un historique stable et crédible.

Comment valoriser son cabinet

La même méthode que pour la reprise s’applique : entre 25 et 50 % du CA annuel net pour la patientèle, auquel s’ajoutent la valeur du matériel et éventuellement le droit au bail ou les murs.

Les éléments qui maximisent ta valorisation

Élément	Ce que tu peux faire concrètement
CA stable ou croissant	Évite les années à fort conges payant ou arrêt dans les 3 ans avant la cession
Dossiers patients	Tiens une comptabilité patient irréprochable : diagnostics, plans de soins, évolution
Présence numérique	Optimise ta fiche Google et ton profil Doctolib avant la mise en vente
Matériel	Fais les petites réparations et mises à jour avant la visite du repreneur potentiel
Bail favorable	Assure-toi que le bail a encore plusieurs années devant lui et qu’il est cessible

La fiscalité de la cession : les dispositifs d’exonération

La cession de patientèle libérale est soumise à l’impôt sur les plus-values professionnelles. La plus-value est calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de la patientèle (généralement 0, puisqu’elle n’apparaît pas au bilan). Trois dispositifs principaux permettent de réduire ou d’annuler cette imposition.

Dispositif	Conditions	Avantage fiscal
Article 151 septies : Exonération totale	Recettes < 250 000 € (moyenne 2 dernières années) ET activité ≥ 5 ans	Plus-value intégralement exonérée d’IR et de prélèvements sociaux
Article 151 septies : Exonération partielle	Recettes entre 250 000 et 500 000 € (moyenne 2 dernières années)	Exonération dégressive proportionnelle
Article 151 septies A : Exonération retraite	Cessation totale d’activité + Départ en retraite dans les 2 ans + Activité ≥ 5 ans + Cession à un tiers	Exonération totale d’IR sur la plus-value (prélèvements sociaux restent dus)

Conseil clé : la plupart des kinés qui s’appuient sur l’article 151 septies pour une exonération totale ont intérêt à s’assurer que leurs recettes moyennes restent sous le seuil de 250 000 € dans les 2 ans qui précèdent la cession. Un expert-comptable spécialisé santé libérale peut modéliser cette optimisation plusieurs années à l’avance.

La cession et la retraite CARPIMKO : anticiper les interactions

La cession du cabinet entraîne la fin de l’affiliation CARPIMKO. Si tu cèdes avant l’âge de la retraite, tu dois anticiper :

Le rachat éventuel de trimestres manquants pour atteindre le taux plein
La possibilité de cumul emploi-retraite si tu veux continuer une activité partielle après la cession
L’impact de la cession sur les prestations de prévoyance CARPIMKO en cours

Trouver le bon repreneur

C’est souvent l’étape la plus longue et la plus délicate. Plusieurs canaux sont possibles :

Canal	Avantages	Inconvénients
Réseau de confrères et remplacants	Confiance, connaissance préalable	Choix limité
CNOMK et CDO	Annonces sérieuses, profession contrôlée	Pas très actif selon les départements
Rempleo	Accès à 46 000+ kinés, notamment les remplacants en recherche d’installation	Annonce à rédiger et gérer
Spécialistes (Prestonn)	Expertise de valorisation et mise en relation ciblée	Coût de l’accompagnement

FAQ : vendre son cabinet de kiné

Faut-il prévenir ses patients de la vente ?

Il n’existe pas d’obligation légale de prévenir les patients avant la cession. En pratique, une communication transparente au moment de la présentation est vivement recommandée, c’est ce qui maximise la fidélisation au repreneur et donc la valeur réelle de ta patientèle.

Peut-on vendre à un conjoint ou un enfant ?

Oui, mais attention : la cession à un membre de la famille peut être requalifiée par l’administration fiscale si le prix ne correspond pas à la valeur marché. Une évaluation indépendante est recommandée pour soutenir le prix pratiqué.

La vente du cabinet entraîne-t-elle la radiation de l’Ordre ?

Non, pas automatiquement. La radiation n’intervient que si tu cesses totalement toute activité et en fais la demande, ou après un délai sans activité. Si tu gardes une activité même partielle après la vente, ton inscription ordinale se maintient.

Ce qu’il faut retenir
Vendre son cabinet se prépare 2 à 3 ans à l’avance pour maximiser la valorisation et optimiser la fiscalité. Les dispositifs d’exonération (151 septies, 151 septies A) peuvent permettre d’être totalement exonéré d’IR sur la plus-value si les conditions sont remplies. La durée de présentation, la clause de non-concurrence et les échéances de paiement sont les trois éléments les plus importants à négocier.

Sources

Code général des impôts – Articles 151 septies et 151 septies A, plus-values professionnelles
Observation de marché Rempleo – Cessions de cabinet kiné, 2025-2026
CARPIMKO – Conséquences de la cessation d’activité sur les droits à retraite

26 août 2026

TVA kiné : exonération et cas particuliers

« Je suis kiné, je suis exonéré de TVA, point. » C’est en partie vrai, mais seulement en partie. La frontière entre actes exonérés et prestations soumises à TVA est plus fine qu’il n’y paraît, et certaines de tes activités courantes peuvent en réalité y être assujetties sans que tu le saches.

Le principe général de l’exonération

Référence légale
L’article 261, 4-1° du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de soins à la personne réalisées par les professions médicales et paramédicales réglementées, dont les masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’elles relèvent de leur compétence réglementée (article R.4321-4 du Code de la santé publique) et poursuivent une finalité thérapeutique.

Le point clé à retenir : l’exonération ne dépend pas du fait que l’acte soit remboursé ou non par la Sécurité sociale. Un acte hors nomenclature peut tout à fait rester exonéré de TVA, s’il conserve une finalité de soin et relève du champ de compétences réglementé du kiné. À l’inverse, certaines activités qui semblent « kiné » peuvent être soumises à TVA si elles sortent de ce cadre.

Les cas particuliers qui piègent les kinés

Le Pilates : exonéré ou taxable ? Ça dépend du contexte

Contexte du Pilates	TVA applicable ?
Intégré à un programme de soins individualisé, finalité thérapeutique (ex : rééducation posturale)	Exonéré
Proposé en cours collectif, activité de bien-être sans visée thérapeutique individualisée	Soumis à TVA (20 %)

Autres activités fréquemment soumises à TVA

Redevances de collaboration libérale perçues par un titulaire
Massages de bien-être ou coaching sportif sans finalité thérapeutique individualisée
Vente de produits annexes (crèmes, matériel, accessoires)
Location de salle ou de matériel à un tiers
Interventions en entreprise de type prévention/bien-être collectif, hors prescription individuelle

La franchise en base : ton filet de sécurité, mais surveille le seuil

Si tu génères des recettes taxables (cas ci-dessus), tu bénéficies néanmoins d’une franchise en base de TVA tant que ton chiffre d’affaires taxable reste sous un seuil annuel, fixé à 39 100 € pour les prestations de services en 2025-2026 (seuil majoré toléré à 41 250 €).

Point de vigilance
Ce seuil peut être atteint plus vite qu’on ne le pense si tu développes une activité hors nomenclature significative (Pilates collectif, coaching, interventions entreprise). Une réforme a été évoquée pour abaisser ce seuil à environ 25 000 €, une évolution à surveiller de près si ton activité annexe se développe.

Le piège de la ventilation comptable

Le risque principal en cas de contrôle n’est pas tant d’avoir des recettes taxables, c’est légal et courant, mais de ne pas les distinguer clairement de tes recettes exonérées dans ta comptabilité. Sans cette ventilation explicite entre actes NGAP exonérés et prestations hors nomenclature potentiellement taxables, l’administration peut être tentée de remettre en cause l’exonération sur l’ensemble de ton chiffre d’affaires.

FAQ : TVA kiné

Si je dépasse le seuil de franchise, dois-je facturer la TVA à mes patients ?

Uniquement sur la part de ton activité qui est taxable (hors nomenclature non thérapeutique, par exemple). Tes actes de soins conventionnés restent exonérés indépendamment de ce seuil.

La rétrocession d’honoraires entre confrères est-elle soumise à TVA ?

Non, la rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un remplacement est expressément exonérée de TVA, contrairement à certaines redevances de collaboration qui peuvent, elles, être taxables selon leur qualification précise.

Dois-je m’inquiéter si je ne fais que du conventionné, sans aucune activité annexe ?

Non. Si ton activité se limite strictement aux actes de soins conventionnés ou hors nomenclature à finalité thérapeutique, l’exonération s’applique intégralement, sans démarche particulière de ta part.

Ce qu’il faut retenir
L’exonération de TVA dépend de la finalité thérapeutique de l’acte, pas de son statut conventionné. Certaines activités annexes (Pilates collectif, coaching, redevances de collaboration) peuvent être taxables. Une franchise en base protège tant que le seuil n’est pas dépassé, mais la ventilation claire entre recettes exonérées et taxables est essentielle pour éviter tout risque de contrôle.

Sources

Article 261, 4-1° du Code général des impôts – Exonération TVA des soins à la personne
Article R.4321-4 du Code de la santé publique – Champ de compétences du masseur-kinésithérapeute
BOFiP – Bulletin Officiel des Finances Publiques, TVA professions médicales et paramédicales

24 juillet 2026

AGA kiné : comment choisir la bonne association de gestion agréée

Tu as compris l’intérêt général d’une AGA (accompagnement fiscal, réduction de ton risque de contrôle, conseils personnalisés). Mais avec des dizaines d’associations disponibles, comment choisir concrètement ? On te donne les critères qui font vraiment la différence.

Rappel express : pourquoi adhérer à une AGA

Une AGA est une association à but non lucratif qui accompagne les professionnels libéraux soumis au régime BNC dans leur gestion comptable et fiscale. L’adhésion n’est pas obligatoire, mais elle ouvre droit à plusieurs avantages (examen de conformité fiscale, réduction d’impôt sur les frais de comptabilité, accompagnement personnalisé).

Une précision importante
Si tu es au régime micro-BNC, l’adhésion à une AGA n’apporte aucun avantage fiscal spécifique, la plupart des kinés en micro-BNC s’en passent totalement. L’intérêt de l’AGA se concentre sur les kinés à la déclaration contrôlée (2035).

Les 5 critères pour bien choisir ton AGA

1. La spécialisation santé / kiné

Certaines AGA sont généralistes, d’autres se sont spécialisées dans l’accompagnement des professions de santé. Une AGA habituée aux spécificités des kinés (NGAP, CARPIMKO, rétrocession) te fournira des conseils plus pertinents qu’une structure généraliste qui traite indifféremment kinés, artisans et commerçants.

2. Les services inclus dans la cotisation

Service	Présent dans l’offre de base ?
Vérification de cohérence de ta déclaration 2035	Généralement oui, c’est la mission principale
Examen de Conformité Fiscale (ECF)	Variable, parfois en option, parfois inclus
Conseils fiscaux personnalisés	Variable selon les structures
Avantages financiers annexes (achats groupés, formations)	Propre à certaines AGA, ex: Dynabuy chez Arcolib
Accompagnement à la création d’activité	Variable, certaines AGA s’investissent plus que d’autres sur ce point

3. Le coût de la cotisation annuelle

Les cotisations varient généralement entre 150 € et 250 € par an selon l’AGA et les services inclus. Une partie de cette cotisation est généralement remboursée via la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, sous conditions de revenus.

4. La réactivité et la qualité du support

Au-delà du tarif, la qualité réelle de l’accompagnement (délai de réponse à une question, clarté des explications, disponibilité d’un conseiller dédié) fait une vraie différence dans la pratique quotidienne. Les retours d’expérience d’autres kinés sont précieux sur ce point.

5. La couverture géographique et le mode de fonctionnement

La proximité géographique avec ton domicile n’est plus un critère déterminant aujourd’hui, la quasi-totalité des démarches se font désormais en ligne, quelle que soit ta zone d’exercice.

AGA seule ou AGA + logiciel de comptabilité : quelle combinaison ?

L’AGA contrôle la cohérence de tes déclarations, mais ne tient pas ta comptabilité au quotidien. La combinaison la plus efficace pour beaucoup de kinés consiste à utiliser un logiciel automatisé pour la tenue courante (catégorisation des transactions, génération du livre de recettes), puis à faire valider l’ensemble par l’AGA avant la déclaration finale.

Notre partenaire Arcolib
Arcolib est une AGA spécifiquement orientée vers les professions de santé libérales, avec un accompagnement qui intègre :
• La vérification de cohérence de ta déclaration 2035
• L’Examen de Conformité Fiscale pour réduire ton exposition au contrôle fiscal
• Des conseils adaptés aux spécificités du métier de kiné (NGAP, CARPIMKO, rétrocession)
• Des avantages financiers via leur centrale d’achat Dynabuy

Découvrir Arcolib

FAQ : choisir son AGA

Puis-je changer d’AGA en cours d’année ?

Oui, mais l’adhésion à une nouvelle AGA doit intervenir dans les 30 jours suivant ta démission de l’ancienne, pour éviter toute rupture de couverture qui te ferait perdre temporairement les avantages associés.

L’AGA remplace-t-elle un expert-comptable ?

Non. L’AGA vérifie la cohérence de tes déclarations mais ne tient pas ta comptabilité à ta place, contrairement à un expert-comptable. Beaucoup de kinés combinent les deux, ou utilisent un logiciel automatisé en complément de l’AGA.

Ce qu’il faut retenir
Le choix d’une AGA repose sur 5 critères : spécialisation santé, services inclus, coût réel après réduction d’impôt, qualité du support, et mode de fonctionnement. L’AGA est surtout pertinente pour les kinés à la déclaration contrôlée, en micro-BNC, l’avantage fiscal disparaît.

Sources

Loi de finances 1978 – Création des associations de gestion agréées
Code général des impôts – Réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Arcolib – Partenaire Rempleo pour l’accompagnement fiscal et comptable des kinés

8 juillet 2026

CFE kiné : calcul, exonérations et paiement

Chaque année, un courrier de la CFE atterrit dans ta boîte mail ou ton espace impots.gouv.fr. Beaucoup de kinés payent sans vraiment comprendre comment ce montant est calculé, ni s’ils pourraient en être exonérés. On démêle tout, étape par étape.

La CFE, c’est quoi exactement ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris les kinés libéraux. Elle fait partie, avec la CVAE, de la Contribution Économique Territoriale (CET), un ensemble d’impôts versés aux communes et intercommunalités.

Référence légale
La CFE est due en application de l’article 1447 du Code général des impôts (CGI), instaurée par la loi de finances de 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.

Comment se calcule ta CFE

Le montant de ta CFE dépend de la valeur locative des locaux que tu utilises pour ton activité, et varie fortement selon la commune d’exercice.

Situation	Base de calcul
Tu exerces dans un cabinet loué ou possédé	Valeur locative du local, taux fixé par la commune
Tu exerces à ton domicile	Base minimale fixée par la commune (cotisation minimum)
Tu es exclusivement à domicile chez tes patients	Base minimale, comme pour un exercice à domicile

En 2026, le montant de la CFE pour un kiné libéral varie généralement entre 200 € et 1 500 € par an selon la commune, avec des écarts parfois très significatifs entre deux communes voisines selon les taux votés par chaque collectivité.

Les cas d’exonération à connaître

Cas d’exonération	Conditions
1ère année civile d’activité	Exonération totale et automatique
Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €	Exonération automatique, quelle que soit l’ancienneté
Zone de revitalisation rurale (ZRR)	Exonération possible sur délibération de la commune, cumulable avec d’autres aides à l’installation
Auto-liquidation pour les très faibles revenus	Réduction proportionnelle dans certains cas spécifiques

Le point souvent ignoré sur le timing : l’exonération de la première année civile signifie concrètement que si tu t’installes en fin d’année (par exemple en novembre ou décembre), tu bénéficies de l’exonération pour une période très courte, mais la CFE complète sera due dès l’année suivante. À l’inverse, t’installer en tout début d’année te fait bénéficier d’une exonération sur une période plus longue. Ce paramètre de timing, souvent négligé, peut représenter plusieurs centaines d’euros d’écart selon la date exacte de ton immatriculation.

Tes obligations déclaratives

Déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de ta première année d’activité
Créer ton espace professionnel sur impots.gouv.fr si tu ne l’as pas déjà fait
Surveiller ton espace en ligne, les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier postal depuis 2015
Payer généralement avant le 15 décembre de chaque année, par prélèvement ou paiement en ligne

Que se passe-t-il en cas de cabinet en SCM ou partagé ?

Si tu exerces au sein d’une SCM (Société Civile de Moyens), chaque praticien reste individuellement redevable de sa propre CFE, calculée sur sa quote-part du local professionnel. Ce n’est pas la SCM en tant que structure qui paie une CFE collective.

FAQ : CFE kiné

La CFE est-elle déductible de mon résultat imposable ?

Oui, la CFE est une charge déductible si tu es à la déclaration contrôlée (2035). En micro-BNC, elle est intégrée dans l’abattement forfaitaire de 34 % et ne se déduit pas séparément.

Dois-je payer la CFE si je suis uniquement remplaçant, sans cabinet fixe ?

Oui, en principe, dès que ton activité est considérée comme habituelle par l’administration fiscale, même sans local professionnel dédié, tu seras redevable de la cotisation minimale fixée par ta commune de domiciliation.

Que faire si je change de commune en cours d’année ?

La CFE est due dans chaque commune où tu disposes de locaux au 1er janvier de l’année d’imposition. Un changement en cours d’année est pris en compte l’année suivante.

Ce qu’il faut retenir
La CFE varie entre 200 € et 1 500 € par an selon ta commune, avec une exonération totale la première année civile d’activité. Le timing de ton immatriculation peut faire varier significativement la durée de cette exonération, un paramètre à anticiper si tu as le choix de ta date d’installation.

Sources

Article 1447 du Code général des impôts – Contribution économique territoriale
Service-public.fr – Cotisation foncière des entreprises, modalités 2026
Impots.gouv.fr – Espace professionnel et formulaire 1447-C-SD

6 juillet 2026

Déclaration 2035 kiné : guide pas à pas

Si tu es en déclaration contrôlée, la 2035 est ton rendez-vous fiscal annuel incontournable. Liasse fiscale, feuillets multiples, dates à respecter : voici le guide pas à pas pour la remplir sans stress, étape par étape.

La 2035, c’est quoi exactement ?

La déclaration 2035 est le document fiscal qui détermine ton bénéfice net imposable en tant que kiné libéral au régime de la déclaration contrôlée. Elle précède et alimente ta déclaration de revenus personnelle (2042-C-PRO puis 2042). Tu n’y paies pas directement d’impôt, c’est le document qui calcule la base sur laquelle ton impôt sera ensuite déterminé.

Qui doit remplir la 2035 ?
Tous les kinés au régime de la déclaration contrôlée, obligatoirement si ton CA dépasse 83 600 € (seuil 2026) deux années consécutives, ou sur option volontaire même en dessous de ce seuil. Si tu es en micro-BNC, tu n’as pas à remplir la 2035.

Les feuillets qui composent la 2035

Feuillet	Contenu
2035-SD (principal)	Détermine le bénéfice ou déficit, immobilisations et amortissements
2035-A-SD	Détaille tes recettes (honoraires encaissés) et dépenses de l’année
2035-B-SD	Informations sur la composition du capital, prêts et avances
2035-E-SD	Calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement de la CFE

Le guide pas à pas, étape par étape

Étape 1 : Rassemble tous tes justificatifs (avant tout)

Relevés bancaires de l’année professionnelle
Factures et justificatifs de toutes tes dépenses déductibles
Attestations de cotisations URSSAF et CARPIMKO
Quittances de loyer du cabinet
Relevés de chiffre d’affaires (feuilles de soins, virements)

Étape 2 : Déclare tes recettes encaissées

Toutes les recettes effectivement encaissées dans l’année civile, qu’elles correspondent à des actes réalisés cette année ou les années précédentes. C’est le principe de l’encaissement, pas celui de la facturation.

Étape 3 : Détaille tes charges déductibles

Reporte chaque catégorie de charges dans la bonne case du feuillet 2035-A : cotisations sociales obligatoires (ligne dédiée, cadre BT), frais de véhicule, loyer, matériel, assurances, honoraires professionnels (comptable, AGA). Pour la liste exhaustive des charges déductibles, consulte notre guide dédié.

Étape 4 : Calcule ton résultat

Résultat imposable = Recettes encaissées − Dépenses déductibles

Si tes dépenses dépassent tes recettes, le déficit constaté peut être imputé sur les 6 années suivantes, un mécanisme utile en cas de démarrage difficile ou d’investissement important en début d’activité.

Étape 5 : Coche la case ECF si tu en bénéficies

Si tu as opté pour l’Examen de Conformité Fiscale (recommandé pour limiter ton risque de contrôle et bénéficier d’une exemption de pénalités en cas d’erreur de bonne foi), n’oublie pas de cocher la case correspondante et d’indiquer le nom de ton prestataire certificateur.

Étape 6 : Reporte le résultat sur ta 2042-C-PRO

Le bénéfice net calculé sur ta 2035 doit être reporté dans la partie Revenus non commerciaux professionnels de ta déclaration 2042-C-PRO, qui elle-même alimente ta déclaration de revenus personnelle classique (2042).

Le calendrier à respecter

Déclaration	Échéance habituelle
2035 (liasse fiscale)	Début mai (date précise variable selon l’année)
2042-C-PRO	Fin mai à début juin selon le département
DS PAMC (déclaration sociale)	Début juin
DAS2 (si rétrocessions versées)	En annexe de la 2035, même échéance

Astuce calendaire : la télétransmission donne généralement un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport à l’envoi papier et évite la majoration de 0,2 % appliquée aux envois postaux.

Les erreurs les plus fréquentes sur la 2035

❌ Confondre frais réels et barème kilométrique
Le choix se fait pour l’année entière, impossible de cumuler les deux méthodes sur des périodes différentes de la même année.

❌ Déduire la CSG en totalité
Seuls 6,8 % de CSG sont déductibles de ton revenu imposable sur les 9,70 % totaux. Les 2,4 % restants (plus la CRDS) ne sont pas déductibles, une confusion fréquente qui fausse le calcul du résultat.

❌ Oublier la déclaration DAS2 si tu emploies un remplaçant
Si tu as versé plus de 1 200€ de rétrocession à un même remplaçant sur l’année, la déclaration DAS2 est obligatoire, en annexe de ta 2035.

Automatiser ta déclaration 2035 avec Indy
Indy transforme automatiquement tes transactions bancaires en lignes comptables classées dans les bonnes catégories de la déclaration 2035, et peut télétransmettre directement ta déclaration si tu n’as pas d’AGA.

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FAQ : déclaration 2035

Que se passe-t-il si je dépose ma 2035 en retard ?

Une majoration de 0,2 % s’applique pour un dépôt papier hors délai, et des pénalités plus lourdes en cas de retard significatif sans justification. Mieux vaut anticiper, même en cas de difficulté à rassembler tous les justificatifs.

Dois-je joindre des pièces justificatives à ma 2035 ?

Non, pas directement lors de la télétransmission. Mais tu dois les conserver pendant 10 ans en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Ce qu’il faut retenir
La 2035 se remplit en 6 étapes : rassembler les justificatifs, déclarer les recettes encaissées, détailler les charges déductibles, calculer le résultat, cocher l’ECF si applicable, reporter sur la 2042-C-PRO. Les pièges les plus fréquents concernent la CSG partiellement déductible et la confusion entre frais réels et barème kilométrique.

Sources

Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) – Formulaires 2035 et notices 2026
Code général des impôts – Régime de la déclaration contrôlée des BNC
Indy.fr – Partenaire Rempleo pour la comptabilité des kinés libéraux

3 juillet 2026