La clause de non concurrence est l’une des clauses les plus négociées (et les plus mal comprises) dans les contrats de remplacement et de collaboration en kinésithérapie. Certains praticiens la signent sans la lire, d’autres refusent systématiquement de l’accepter. La vérité est ailleurs : tout dépend de sa rédaction et de sa proportionnalité.
Ce que dit la loi sur la clause de non concurrence
Les professions libérales peuvent légalement inclure une clause de non concurrence dans leurs contrats, sous réserve que celle-ci respecte trois conditions cumulatives issues du droit des contrats et de la jurisprudence de la Cour de cassation :
- Elle doit être limitée dans le temps
- Elle doit être limitée dans l’espace
- Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes du créancier (le titulaire)
Une clause répondant à ces trois critères est valide. Une clause disproportionnée est susceptible d’être annulée par le juge, ce qui a pour effet de libérer totalement le débiteur (toi) de toute obligation, sans contrepartie.
Les limites acceptées par la jurisprudence
| Paramètre | Fourchette généralement acceptée | Exemples de clauses annulées |
|---|---|---|
| Rayon géographique | 3 à 5 km autour du cabinet | 20 km jugé disproportionné par les tribunaux |
| Durée | 1 à 2 ans | 5 ans jugé excessif |
| Objet | Exercice dans la même zone | Interdiction d’exercer dans tout le département |
| La règle de la contrepartie financière Depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation, une clause de non concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière pour être valide. Une clause sans aucune contrepartie peut être annulée. Cette contrepartie peut être un versement unique à la rupture du contrat, ou une majoration de la rétrocession pendant la période couverte. |
Ce que tu peux négocier
Le périmètre géographique
Un rayon de 5 km est la référence courante. Si le titulaire demande davantage, demandes lui de justifier pourquoi sa patientèle s’étend au-delà. En zone rurale, un rayon plus large peut être proportionné ; en ville dense, 3 km peut déjà couvrir une zone énorme.
La durée
Deux ans est une durée fréquemment acceptée par les tribunaux. Au-delà, la clause devient suspecte. Si le titulaire insiste sur 3 ou 4 ans, exige une contrepartie financière plus élevée.
La contrepartie
Demande systématiquement qu’une contrepartie soit mentionnée dans le contrat, même symbolique. Son absence fragilise la clause et pourrait la rendre nulle.
Ce qui se passe en cas de violation
Si tu violes une clause de non concurrence valide, le titulaire peut demander en justice des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Ce préjudice doit être prouvé, ce qui n’est pas toujours simple. En pratique, les litiges se règlent souvent à l’amiable ou devant le tribunal judiciaire, avec des montants très variables.
FAQ : clause de non concurrence kiné
Une clause de non concurrence s’applique-t-elle si c’est le titulaire qui rompt le contrat ?
En principe oui, sauf si le contrat prévoit explicitement la levée de la clause en cas de rupture à l’initiative du titulaire. C’est une clause à négocier à la signature : si le titulaire te lic… rompt le contrat sans faute de ta part, la clause de non-concurrence devrait être levée.
La clause s’applique-t-elle au télésoin ?
C’est une question émergente. Si le contrat ne précise pas, et que tu prétends exercer à distance dans la zone interdite, le débat est ouvert. Pour éviter toute ambiguïté, précise dans le contrat si la clause couvre uniquement l’exercice présentiel ou aussi le télésoin.
| Ce qu’il faut retenir Une clause de non-concurrence est valide si elle est limitée dans le temps (1-2 ans), dans l’espace (3-5 km), et assortie d’une contrepartie financière. Sans contrepartie, elle est fragilisée. Au-delà de 5 km ou 2 ans, elle devient contestable devant les tribunaux. |
Sources
- Code civil – Articles 1102 et suivants, liberté contractuelle et clauses abusives
- Cour de cassation – Jurisprudence sur les clauses de non-concurrence des professions libérales
- CNOMK – Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes