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  • Conventionnement kiné : démarches, délais et points de vigilance

    Conventionnement kiné : démarches, délais et points de vigilance

    Le conventionnement avec l’Assurance Maladie est l’étape qui te permet de facturer aux tarifs NGAP et d’être remboursé à tes patients. C’est aussi celle qui conditionne ton accès aux aides CPAM et à l’ASV CARPIMKO. Beaucoup de kinés la traitent comme une formalité, mais les délais peuvent surprendre et les règles varient selon ta zone. Voici les démarches précises et les points de vigilance à anticiper.

    Le conventionnement, c’est quoi exactement ?

    Le conventionnement est l’accord signé entre toi et l’Assurance Maladie par lequel tu t’engages à appliquer les tarifs de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (tarifs NGAP). En contrepartie :

    • Tes patients sont remboursés sur ces tarifs par la Sécurité sociale
    • Tu bénéficies d’une prise en charge partielle de ta cotisation maladie par la CPAM
    • Tu accèdes à l’Avantage Social Vieillesse (ASV) de la CARPIMKO
    • Tu peux signer les contrats d’aide à l’installation (CAIMK, CACCMK) si ta zone est éligible

    Un kiné non conventionné peut exercer en France, mais ses patients ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Cette situation est très rare (moins de 1 % des kinés en France exercent hors convention) et prive le praticien de l’ASV CARPIMKO et de toutes les aides CPAM.

    Prérequis : ce qui doit être fait avant de demander le conventionnement

    Dans l’ordre obligatoire
    1. Obtenir ton diplôme de masseur-kinésithérapeute (DE)
    2. T’inscrire au tableau de l’Ordre (CDO de ton département d’exercice)
    3. Obtenir ton numéro RPPS (11 chiffres) et ta Carte de Professionnel de Santé (CPS)
    4. Seulement ensuite : déposer ton dossier de conventionnement à la CPAM
    Tu ne peux pas demander le conventionnement sans numéro RPPS. Et tu ne peux pas avoir de numéro RPPS sans inscription ordinale. L’ordre est strict.

    Les démarches de conventionnement étape par étape

    ÉtapeActionDélai estimé
    1Inscription au tableau de l’Ordre (CDO) en ligne sur ordremk.fr2 à 4 semaines
    2Génération automatique de la CPS par l’ASIP SantéQuelques jours après l’inscription Ordre
    3Constitution du dossier CPAM : numéro RPPS, CPS, RIB pro, justificatif d’adresse du cabinetImmédiat
    4Dépôt du dossier auprès de ta CPAM départementaleImmédiat
    5Instruction du dossier par la CPAM2 à 6 semaines selon les CPAM
    6Envoi de l’attestation de conventionnementQuelques jours après l’instruction
    7Activation de la télétransmission SESAM-VitaleQuelques jours après l’attestation
    ⚠️ Point de vigilance : le délai CPAM peut varier significativement
    Certaines CPAM traitent les dossiers en 2 semaines, d’autres prennent jusqu’à 6 semaines selon leur charge. Tu ne peux pas facturer via SESAM-Vitale avant d’avoir reçu ton attestation de conventionnement. Si tu as signé un bail et que tu as des patients qui attendent, ce délai peut coûter cher.
    Conseil pratique : dépose ton dossier CPAM dès que ton inscription ordinale est validée, sans attendre d’avoir trouvé ton local ou d’avoir signé ton bail.

    Le cas particulier des zones non prioritaires

    En zone non prioritaire (classement CPAM), le conventionnement est soumis à la règle du 1 pour 1 issue de l’Avenant 7. La CPAM vérifie qu’un kiné a bien cessé d’exercer dans la zone avant d’accorder le conventionnement à un nouveau praticien.

    Mode d’exerciceSoumis à la règle 1 pour 1 ?
    Installation en tant que titulaireOui
    Collaboration libéraleNon, dérogation prévue par la convention
    RemplacementNon, le remplacement n’est pas concerné
    AssistanatNon, dérogation prévue
    Reprise de cabinet avec cessation du prédécesseurNon, le 1 pour 1 est satisfait par la cessation

    Cette règle crée une situation paradoxale : en zone non prioritaire, tu peux travailler comme remplaçant ou collaborateur sans restriction, mais t’installer comme titulaire nécessite qu’une place se libère. La reprise d’un cabinet est souvent la voie la plus rapide pour contourner cette contrainte.

    Secteurs et dépassements : ce qui est spécifique aux kinés

    Contrairement à certaines professions médicales qui peuvent exercer en secteur 2 (honoraires libres) ou secteur 3 (non conventionné), les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent exercer qu’en secteur 1 conventionné. Les tarifs NGAP sont les seuls tarifs conventionnés autorisés.

    Les seuls suppléments autorisés sont les dépassements pour exigence du patient (DE), dans des conditions très précises définies par l’article 3.6 de la convention, un sujet traité en détail dans notre guide dédié aux dépassements d’honoraires.

    Maintenir son conventionnement : les obligations continues

    Le conventionnement n’est pas acquis une fois pour toutes. Certaines situations peuvent remettre en cause ton statut conventionné :

    • Un contrôle CPAM qui identifie des pratiques de surfacturation ou de facturation abusive
    • Une sanction ordinale qui peut entraîner une suspension ou une radiation affectant le conventionnement
    • Un changement de zone d’exercice sans déclaration à la CPAM
    • Un arrêt d’activité prolongé non déclaré

    FAQ : conventionnement kiné

    Puis-je exercer pendant le délai d’instruction de mon dossier CPAM ?

    Tu peux exercer et voir des patients, mais tu ne peux pas télétransmettre via la carte Vitale ni facturer à la Sécurité sociale. Durant cette période, tu dois établir des feuilles de soins papier que tes patients soumettront eux-mêmes à leur caisse.

    Le conventionnement est-il automatique ou peut-il être refusé ?

    En dehors des zones non prioritaires où la règle du 1 pour 1 s’applique, le conventionnement est de droit pour tout kiné inscrit à l’Ordre et déposant un dossier complet. La CPAM ne peut pas le refuser sans motif valable.

    Que se passe-t-il si je déménage ou change de département ?

    Tu dois signaler tout changement d’adresse d’exercice à ta CPAM et à l’Ordre dans les meilleurs délais. Si tu changes de département, tu devras déposer un nouveau dossier auprès de la CPAM du nouveau département.

    Ce qu’il faut retenir
    Le conventionnement conditionne tout : la facturation à la Sécu, les aides CPAM, l’ASV CARPIMKO. Les délais d’instruction (jusqu’à 6 semaines) doivent être anticipés avant la signature du bail. En zone non prioritaire, la règle du 1 pour 1 s’applique à l’installation comme titulaire, mais pas au remplacement ni à la collaboration.

    Sources

    • Ameli.fr – Conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes 2026
    • Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes – Avenant 7
    • CNOMK – Inscription au tableau de l’Ordre
  • Dépassements d’honoraires kiné : cadre légal

    Dépassements d’honoraires kiné : cadre légal

    « Tu fais payer un truc en plus de la part Sécu ? Mais c’est interdit, non ». Si tu as déjà entendu cette phrase, tu n’es pas seul(e). Le dépassement d’honoraires (DE) est un sujet mal compris, souvent confondu avec le hors nomenclature, et parfois pratiqué hors cadre légal sans que les kinés concernés en aient pleinement conscience.

    On clarifie ici précisément ce qu’est un DE, dans quelles conditions il est autorisé, et ce que risque un kiné qui en abuse.

    Le dépassement d’honoraires (DE), c’est quoi exactement ?

    Le dépassement d’honoraires, ou « dépassement pour exigence (DE) », concerne exclusivement les actes conventionnés. Contrairement au hors nomenclature qui s’applique à des actes non listés, le DE consiste à facturer un acte NGAP existant à un tarif supérieur au tarif conventionné, en raison d’une exigence particulière du patient.

    Référence légale
    Selon l’article 3.6 de l’arrêté du 10 mai 2007, les dépassements sont autorisés dans des « circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade. »

    Quand le DE est-il légalement autorisé ?

    Le cadre est strict. Le dépassement n’est autorisé que si l’exigence vient du patient lui-même, pas d’une convenance du praticien.

    SituationDE autorisé ?
    Le patient exige un horaire en dehors des plages habituelles (ex : 20h45)Oui
    Le patient exige un déplacement à domicile alors que l’ordonnance ne le prévoit pasOui
    Le patient exige une consultation un jour férié ou un dimancheOui
    Le kiné facture systématiquement un DE à tous les patientsNon, illégal
    Le kiné facture un DE car son cabinet est dans un quartier priséNon, illégal
    Le kiné facture un DE car il souhaite augmenter ses revenusNon, illégal

    Le point clé : le DE doit toujours répondre à une exigence ponctuelle et identifiable du patient, jamais à une politique tarifaire générale du cabinet.

    Tes obligations si tu pratiques le DE

    • Informer le patient avant la prise en charge que l’acte donnera lieu à un dépassement
    • Fournir un devis écrit si le montant total dépasse 70 €
    • Afficher dans ta salle d’attente l’une des deux mentions réglementaires sur tes tarifs
    • Pouvoir justifier, en cas de contrôle, que le dépassement répond bien à une exigence du patient et non à une pratique systématique

    Que risque un kiné qui abuse du DE ?

    Les contrôles restent rares, mais la jurisprudence existe et les sanctions peuvent être lourdes. Un cas documenté concerne un kiné parisien qui pratiquait des dépassements sur 75,8 % de ses actes, avec un taux moyen de dépassement de 142,2 %.

    Cas de jurisprudence (2017)
    Un kiné parisien pratiquant des DE sur 75,8 % de ses actes (taux moyen +142,2 %) a été condamné à payer 2 000 € à la CPAM et suspendu de participation au financement des caisses pendant 3 mois. Il n’a pas pu justifier que ces dépassements entraient dans le cadre légal des DE.

    Dans la pratique, certains kinés pratiquent le DE de manière plus systématique que ce que permet strictement la loi. Cette pratique semble tolérée tant qu’elle reste modérée et justifiable, mais elle s’exerce aux risques et périls du praticien, un contrôle CPAM peut intervenir à tout moment.

    DE ou hors nomenclature : comment choisir ?

    Si tu veux développer une activité à plus forte valeur ajoutée, le hors nomenclature est juridiquement bien plus sûr et flexible que le DE. Le DE reste cantonné à des situations exceptionnelles et ponctuelles liées au patient ; le hors nomenclature t’offre une liberté tarifaire totale sur des prestations clairement distinctes du soin conventionné.

    FAQ : dépassement d’honoraires kiné

    Le DE doit-il être mentionné sur la feuille de soins ?

    Oui. Le montant du dépassement doit apparaître distinctement de la part conventionnée sur le document remis au patient, qui ne sera remboursé que sur la base du tarif NGAP.

    Le patient peut-il refuser de payer le DE après la séance ?

    S’il n’a pas été informé au préalable, oui. Le défaut d’information est une faute du praticien qui peut justifier un refus ou une contestation du patient.

    Tous les kinés conventionnés peuvent-ils pratiquer le DE ?

    Oui, le droit au DE pour exigence du patient s’applique à tous les kinés conventionnés secteur 1, dans les conditions précises définies par l’arrêté du 10 mai 2007.

    Ce qu’il faut retenir
    Le DE est autorisé uniquement pour répondre à une exigence ponctuelle du patient (horaire, lieu), jamais comme politique tarifaire systématique. Information préalable, devis au-delà de 70 €, et affichage obligatoire en salle d’attente. Les abus sont rares à être contrôlés mais peuvent entraîner des sanctions sévères de la CPAM.

    Sources

    • Arrêté du 10 mai 2007 – Article 3.6, dépassements pour exigence du malade
    • Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes -Assurance Maladie
    • Jurisprudence CPAM 2017 – Cas de dépassement abusif, kiné parisien