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Étiquette : TVA kiné

  • Facturation électronique kiné 2026 : ce qui change vraiment

    Facturation électronique kiné 2026 : ce qui change vraiment

    Le calendrier officiel à retenir

    DateObligation
    1er septembre 2026Toutes les entreprises, y compris les cabinets de kiné, doivent être capables de RECEVOIR des factures électroniques (fournisseurs : énergie, télécom, logiciels…)
    1er septembre 2027Les TPE, PME et micro-entreprises, dont les kinés libéraux concernés, doivent pouvoir ÉMETTRE des factures électroniques pour leurs prestations B2B

    Ce qui reste inchangé : tes actes de soins

    Bonne nouvelle
    La réforme ne modifie pas la télétransmission de tes actes conventionnés. Les séances de rééducation facturées via la carte Vitale restent dans le circuit SESAM-Vitale habituel, exonéré de TVA, totalement indépendant de la réforme Factur-X.

    Ce qui est concerné : tes flux B2B

    La réforme s’applique aux flux entre entreprises ou structures assujetties, pas aux particuliers. Pour un kiné, cela concerne potentiellement :

    SituationConcerné par l’émission Factur-X (dès 2027) ?
    Facturation d’actes de soins à un patient particulierNon, reste hors champ, même pour le hors nomenclature (e-reporting simplifié si TVA due)
    Facturation d’une intervention à une entreprise (massage assis, prévention TMS)Oui, dès que la prestation est taxable et facturée à une structure B2B
    Redevance de collaboration versée par un collaborateur à un titulairePotentiellement oui, selon la qualification TVA exacte
    Rétrocession d’honoraires entre titulaire et remplaçantNon, exonérée de TVA, hors champ Factur-X
    Facturation à un club sportif ou un EHPAD pour des prestations hors nomenclature taxablesOui, si la structure relève du B2B et que la prestation est taxable

    Les 3 formats acceptés

    La DGFiP accepte trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 :

    • Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible et des données XML structurées, le plus adapté pour une petite structure comme un cabinet de kiné
    • UBL : format XML pur, plus répandu dans le commerce international
    • CII : autre format XML structuré, utilisé notamment en environnement franco-allemand

    Comment te préparer concrètement

    Étape 1 : Pour la réception (dès septembre 2026)

    Contacte ton éditeur de logiciel métier (Doctolib, Vega, Kiné4000, Topaze, Milo, etc.) pour connaître sa feuille de route, la plupart des éditeurs intègrent déjà cette compatibilité dans leurs mises à jour 2026.

    Étape 2 : Identifie tes flux B2B réels

    Fais l’inventaire de tes prestations qui relèvent potentiellement du B2B : interventions en entreprise, redevances de collaboration, facturation à des structures (EHPAD, clubs sportifs).

    Étape 3 : Anticipe plutôt que d’attendre la dernière minute

    Beaucoup de cabinets choisissent d’activer réception et émission dès 2026, même si l’émission n’est obligatoire qu’en 2027, pour éviter de gérer deux systèmes différents pendant une période transitoire.

    Le piège à éviter : la confusion TVA exonérée = hors champ total

    Être exonéré de TVA sur tes actes de soins ne te dispense pas automatiquement de la réforme dans son ensemble, c’est précisément la confusion la plus fréquente chez les kinés. La réforme vise ta gestion d’entreprise au sens large (réception de factures fournisseurs, émission pour tes flux B2B taxables), pas seulement ton activité de soin proprement dite.

    FAQ : facturation électronique kiné

    Dois-je facturer en Factur-X mes patients particuliers ?

    Non, jamais. Les flux B2C (vers des particuliers) ne sont pas concernés par l’émission de factures structurées Factur-X, au maximum un e-reporting simplifié si tu factures du hors nomenclature taxable à un particulier.

    Si je ne facture jamais d’entreprise, suis-je totalement hors du dispositif ?

    Pour l’émission, oui largement. Mais pour la réception, tu restes concerné dès septembre 2026, tes fournisseurs (énergie, télécom, logiciels) basculeront progressivement vers ce format, et tu devras être en mesure de recevoir leurs factures électroniques.

    Mon logiciel de télétransmission actuel va-t-il continuer à fonctionner ?

    Oui, sans changement pour la partie SESAM-Vitale. La réforme ajoute un circuit complémentaire pour les flux B2B taxables, en parallèle, pas un remplacement de ton système actuel de télétransmission des soins.

    Ce qu’il faut retenir
    Dès septembre 2026, tout cabinet de kiné doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Dès septembre 2027, l’émission devient obligatoire pour les flux B2B taxables (interventions entreprise, certaines redevances). Tes actes de soins conventionnés restent exonérés de TVA et hors du circuit Factur-X, seule ta gestion d’entreprise au sens large est concernée.

    Sources

    • Loi de Finances 2024, article 26 – Réforme de la facturation électronique
    • DGFiP – Calendrier et formats de la facturation électronique B2B
    • Norme européenne EN 16931 – Standards Factur-X, UBL, CII
  • TVA kiné : exonération et cas particuliers

    TVA kiné : exonération et cas particuliers

    « Je suis kiné, je suis exonéré de TVA, point. » C’est en partie vrai, mais seulement en partie. La frontière entre actes exonérés et prestations soumises à TVA est plus fine qu’il n’y paraît, et certaines de tes activités courantes peuvent en réalité y être assujetties sans que tu le saches.

    Le principe général de l’exonération

    Référence légale
    L’article 261, 4-1° du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de soins à la personne réalisées par les professions médicales et paramédicales réglementées, dont les masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’elles relèvent de leur compétence réglementée (article R.4321-4 du Code de la santé publique) et poursuivent une finalité thérapeutique.

    Le point clé à retenir : l’exonération ne dépend pas du fait que l’acte soit remboursé ou non par la Sécurité sociale. Un acte hors nomenclature peut tout à fait rester exonéré de TVA, s’il conserve une finalité de soin et relève du champ de compétences réglementé du kiné. À l’inverse, certaines activités qui semblent « kiné » peuvent être soumises à TVA si elles sortent de ce cadre.

    Les cas particuliers qui piègent les kinés

    Le Pilates : exonéré ou taxable ? Ça dépend du contexte

    Contexte du PilatesTVA applicable ?
    Intégré à un programme de soins individualisé, finalité thérapeutique (ex : rééducation posturale)Exonéré
    Proposé en cours collectif, activité de bien-être sans visée thérapeutique individualiséeSoumis à TVA (20 %)

    Autres activités fréquemment soumises à TVA

    • Redevances de collaboration libérale perçues par un titulaire
    • Massages de bien-être ou coaching sportif sans finalité thérapeutique individualisée
    • Vente de produits annexes (crèmes, matériel, accessoires)
    • Location de salle ou de matériel à un tiers
    • Interventions en entreprise de type prévention/bien-être collectif, hors prescription individuelle

    La franchise en base : ton filet de sécurité, mais surveille le seuil

    Si tu génères des recettes taxables (cas ci-dessus), tu bénéficies néanmoins d’une franchise en base de TVA tant que ton chiffre d’affaires taxable reste sous un seuil annuel, fixé à 39 100 € pour les prestations de services en 2025-2026 (seuil majoré toléré à 41 250 €).

    Point de vigilance
    Ce seuil peut être atteint plus vite qu’on ne le pense si tu développes une activité hors nomenclature significative (Pilates collectif, coaching, interventions entreprise). Une réforme a été évoquée pour abaisser ce seuil à environ 25 000 €, une évolution à surveiller de près si ton activité annexe se développe.

    Le piège de la ventilation comptable

    Le risque principal en cas de contrôle n’est pas tant d’avoir des recettes taxables, c’est légal et courant, mais de ne pas les distinguer clairement de tes recettes exonérées dans ta comptabilité. Sans cette ventilation explicite entre actes NGAP exonérés et prestations hors nomenclature potentiellement taxables, l’administration peut être tentée de remettre en cause l’exonération sur l’ensemble de ton chiffre d’affaires.

    FAQ : TVA kiné

    Si je dépasse le seuil de franchise, dois-je facturer la TVA à mes patients ?

    Uniquement sur la part de ton activité qui est taxable (hors nomenclature non thérapeutique, par exemple). Tes actes de soins conventionnés restent exonérés indépendamment de ce seuil.

    La rétrocession d’honoraires entre confrères est-elle soumise à TVA ?

    Non, la rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un remplacement est expressément exonérée de TVA, contrairement à certaines redevances de collaboration qui peuvent, elles, être taxables selon leur qualification précise.

    Dois-je m’inquiéter si je ne fais que du conventionné, sans aucune activité annexe ?

    Non. Si ton activité se limite strictement aux actes de soins conventionnés ou hors nomenclature à finalité thérapeutique, l’exonération s’applique intégralement, sans démarche particulière de ta part.

    Ce qu’il faut retenir
    L’exonération de TVA dépend de la finalité thérapeutique de l’acte, pas de son statut conventionné. Certaines activités annexes (Pilates collectif, coaching, redevances de collaboration) peuvent être taxables. Une franchise en base protège tant que le seuil n’est pas dépassé, mais la ventilation claire entre recettes exonérées et taxables est essentielle pour éviter tout risque de contrôle.

    Sources

    • Article 261, 4-1° du Code général des impôts – Exonération TVA des soins à la personne
    • Article R.4321-4 du Code de la santé publique – Champ de compétences du masseur-kinésithérapeute
    • BOFiP – Bulletin Officiel des Finances Publiques, TVA professions médicales et paramédicales