Le conventionnement avec l’Assurance Maladie est l’étape qui te permet de facturer aux tarifs NGAP et d’être remboursé à tes patients. C’est aussi celle qui conditionne ton accès aux aides CPAM et à l’ASV CARPIMKO. Beaucoup de kinés la traitent comme une formalité, mais les délais peuvent surprendre et les règles varient selon ta zone. Voici les démarches précises et les points de vigilance à anticiper.
Le conventionnement, c’est quoi exactement ?
Le conventionnement est l’accord signé entre toi et l’Assurance Maladie par lequel tu t’engages à appliquer les tarifs de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (tarifs NGAP). En contrepartie :
- Tes patients sont remboursés sur ces tarifs par la Sécurité sociale
- Tu bénéficies d’une prise en charge partielle de ta cotisation maladie par la CPAM
- Tu accèdes à l’Avantage Social Vieillesse (ASV) de la CARPIMKO
- Tu peux signer les contrats d’aide à l’installation (CAIMK, CACCMK) si ta zone est éligible
Un kiné non conventionné peut exercer en France, mais ses patients ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Cette situation est très rare (moins de 1 % des kinés en France exercent hors convention) et prive le praticien de l’ASV CARPIMKO et de toutes les aides CPAM.
Prérequis : ce qui doit être fait avant de demander le conventionnement
| Dans l’ordre obligatoire 1. Obtenir ton diplôme de masseur-kinésithérapeute (DE) 2. T’inscrire au tableau de l’Ordre (CDO de ton département d’exercice) 3. Obtenir ton numéro RPPS (11 chiffres) et ta Carte de Professionnel de Santé (CPS) 4. Seulement ensuite : déposer ton dossier de conventionnement à la CPAM Tu ne peux pas demander le conventionnement sans numéro RPPS. Et tu ne peux pas avoir de numéro RPPS sans inscription ordinale. L’ordre est strict. |
Les démarches de conventionnement étape par étape
| Étape | Action | Délai estimé |
|---|---|---|
| 1 | Inscription au tableau de l’Ordre (CDO) en ligne sur ordremk.fr | 2 à 4 semaines |
| 2 | Génération automatique de la CPS par l’ASIP Santé | Quelques jours après l’inscription Ordre |
| 3 | Constitution du dossier CPAM : numéro RPPS, CPS, RIB pro, justificatif d’adresse du cabinet | Immédiat |
| 4 | Dépôt du dossier auprès de ta CPAM départementale | Immédiat |
| 5 | Instruction du dossier par la CPAM | 2 à 6 semaines selon les CPAM |
| 6 | Envoi de l’attestation de conventionnement | Quelques jours après l’instruction |
| 7 | Activation de la télétransmission SESAM-Vitale | Quelques jours après l’attestation |
| ⚠️ Point de vigilance : le délai CPAM peut varier significativement Certaines CPAM traitent les dossiers en 2 semaines, d’autres prennent jusqu’à 6 semaines selon leur charge. Tu ne peux pas facturer via SESAM-Vitale avant d’avoir reçu ton attestation de conventionnement. Si tu as signé un bail et que tu as des patients qui attendent, ce délai peut coûter cher. Conseil pratique : dépose ton dossier CPAM dès que ton inscription ordinale est validée, sans attendre d’avoir trouvé ton local ou d’avoir signé ton bail. |
Le cas particulier des zones non prioritaires
En zone non prioritaire (classement CPAM), le conventionnement est soumis à la règle du 1 pour 1 issue de l’Avenant 7. La CPAM vérifie qu’un kiné a bien cessé d’exercer dans la zone avant d’accorder le conventionnement à un nouveau praticien.
| Mode d’exercice | Soumis à la règle 1 pour 1 ? |
|---|---|
| Installation en tant que titulaire | Oui |
| Collaboration libérale | Non, dérogation prévue par la convention |
| Remplacement | Non, le remplacement n’est pas concerné |
| Assistanat | Non, dérogation prévue |
| Reprise de cabinet avec cessation du prédécesseur | Non, le 1 pour 1 est satisfait par la cessation |
Cette règle crée une situation paradoxale : en zone non prioritaire, tu peux travailler comme remplaçant ou collaborateur sans restriction, mais t’installer comme titulaire nécessite qu’une place se libère. La reprise d’un cabinet est souvent la voie la plus rapide pour contourner cette contrainte.
Secteurs et dépassements : ce qui est spécifique aux kinés
Contrairement à certaines professions médicales qui peuvent exercer en secteur 2 (honoraires libres) ou secteur 3 (non conventionné), les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent exercer qu’en secteur 1 conventionné. Les tarifs NGAP sont les seuls tarifs conventionnés autorisés.
Les seuls suppléments autorisés sont les dépassements pour exigence du patient (DE), dans des conditions très précises définies par l’article 3.6 de la convention, un sujet traité en détail dans notre guide dédié aux dépassements d’honoraires.
Maintenir son conventionnement : les obligations continues
Le conventionnement n’est pas acquis une fois pour toutes. Certaines situations peuvent remettre en cause ton statut conventionné :
- Un contrôle CPAM qui identifie des pratiques de surfacturation ou de facturation abusive
- Une sanction ordinale qui peut entraîner une suspension ou une radiation affectant le conventionnement
- Un changement de zone d’exercice sans déclaration à la CPAM
- Un arrêt d’activité prolongé non déclaré
FAQ : conventionnement kiné
Puis-je exercer pendant le délai d’instruction de mon dossier CPAM ?
Tu peux exercer et voir des patients, mais tu ne peux pas télétransmettre via la carte Vitale ni facturer à la Sécurité sociale. Durant cette période, tu dois établir des feuilles de soins papier que tes patients soumettront eux-mêmes à leur caisse.
Le conventionnement est-il automatique ou peut-il être refusé ?
En dehors des zones non prioritaires où la règle du 1 pour 1 s’applique, le conventionnement est de droit pour tout kiné inscrit à l’Ordre et déposant un dossier complet. La CPAM ne peut pas le refuser sans motif valable.
Que se passe-t-il si je déménage ou change de département ?
Tu dois signaler tout changement d’adresse d’exercice à ta CPAM et à l’Ordre dans les meilleurs délais. Si tu changes de département, tu devras déposer un nouveau dossier auprès de la CPAM du nouveau département.
| Ce qu’il faut retenir Le conventionnement conditionne tout : la facturation à la Sécu, les aides CPAM, l’ASV CARPIMKO. Les délais d’instruction (jusqu’à 6 semaines) doivent être anticipés avant la signature du bail. En zone non prioritaire, la règle du 1 pour 1 s’applique à l’installation comme titulaire, mais pas au remplacement ni à la collaboration. |
Sources
- Ameli.fr – Conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes 2026
- Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes – Avenant 7
- CNOMK – Inscription au tableau de l’Ordre